Tribunal administratif de Dijon, 20 mai 2025, n° 2501738

TA Dijon
Rejet 20 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a estimé que les demandes d'injonction à titre principal sont manifestement irrecevables, car le juge administratif ne peut pas se substituer à l'administration.
Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a jugé que cette demande d'injonction est également manifestement irrecevable pour les mêmes raisons que précédemment.
Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a considéré que cette demande est également irrecevable dans le cadre d'une injonction à l'administration.
Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a jugé que cette demande d'injonction est manifestement irrecevable.
Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a considéré que cette demande est également irrecevable dans le cadre d'une injonction à l'administration.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 20 mai 2025, n° 2501738
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2501738
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’interdire la construction du garage à vélos sur l’assiette de la servitude de tréfonds de M^me C située sur la parcelle n°627 du 14 Rue Pierre Curie à Couchey ;

2°) d’ordonner le déplacement de ce garage à vélos ;

3°) de reconnaitre l’atteinte portée à leur servitude ;

4°) de condamner le constructeur à respecter leurs droits, le droit des servitudes et le code civil ;

5°) d’ordonner toute autre mesure que le tribunal jugera utile pour faire respecter le droit affecté à la servitude, garantir l’accès au regard de visite et le droit de visite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ».

2. Le juge administratif qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation d’une personne publique au paiement d’une indemnité ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, adresser des injonctions à titre principal à l’administration ni faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

3. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre aux sociétés Ipir et Icade, bénéficiaires du permis de construire délivré le 8 avril 2024 par le maire de Couchey, de ne pas construire de garage à vélos sur l’assiette de la servitude de tréfonds située sur la parcelle n°627 du 14 Rue Pierre Curie à Couchey, de déplacer le garage à vélos, de reconnaitre l’atteinte portée à leur servitude et de la respecter et de prendre toute mesure pour garantir l’accès au regard de visite et le droit de visite. De telles conclusions d’injonction formées à titre principal sont manifestement irrecevables et peuvent dès lors être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon, le 20 mai 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,