Tribunal administratif de Rennes, 6 novembre 2025, n° 2507377

TA Rennes
Rejet 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification d'urgence
La cour a estimé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence, ce qui justifie son rejet.
Rejeté
Non-respect de la procédure de requête distincte
La cour a jugé que l'irrecevabilité de la requête était manifeste en raison de l'absence de la requête distincte, entraînant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Absence de justification d'urgence
La cour a considéré que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence, entraînant le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 6 nov. 2025, n° 2507377
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2507377
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er novembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés :

1°) de suspendre « l’acte administratif du 27 octobre 2025 » déclarant « fin du CEJ en abandon » ;

2°) d’« interdire toute interruption de l’allocation CEJ », sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. / À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

M. A… doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 27 octobre 2025 par laquelle France Travail a mis fin à son contrat d’engagement jeune et d’enjoindre à France Travail de ne pas interrompre le versement de son allocation. Outre qu’il n’apporte aucun élément pour justifier de la condition d’urgence, M. A… n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation de la décision dont il sollicite la suspension.

Par suite, la présente requête en référé de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application de la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Rennes, le 6 novembre 2025.

Le juge des référés,

signé

D. Bouju

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.