Désistement 25 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 25 mars 2025, n° 2403643 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2403643 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) SOCLA, représentée par Mes Bocquet et Martinez, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 19 août 2024 par laquelle l’administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable ;
2°) de prononcer la décharge du rappel d’impôt sur les sociétés, contributions additionnelles et intérêts de retard mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 21 mars 2025, la SASU SOCLA déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 21 mars 2025, la SASU SOCLA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SASU SOCLA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle SOCLA et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 25 mars 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
N°2403643
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Solidarité ·
- Pôle emploi ·
- Revenu ·
- Demandeur d'emploi ·
- Justice administrative ·
- Insertion sociale ·
- Radiation ·
- Bénéficiaire ·
- Conseil ·
- Allocation
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Liberté
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Tiré ·
- Résidence ·
- Éloignement ·
- Obligation ·
- Manifeste
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Refus ·
- Espace économique européen
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Délais ·
- Aide juridictionnelle ·
- Asile ·
- Recours contentieux ·
- Notification ·
- Délai raisonnable
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Congo ·
- Eures ·
- Justice administrative ·
- Convention de genève ·
- Destination ·
- Menaces ·
- Asile ·
- Aide juridictionnelle
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Carte de séjour ·
- Ordre public ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Vie privée ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Ressortissant ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Sous astreinte ·
- Autorisation provisoire ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Kosovo ·
- Motif légitime ·
- Bénéfice ·
- Grossesse ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Terme ·
- Permis de conduire ·
- Citoyen ·
- Juridiction ·
- Droit commun
- Naturalisation ·
- Décret ·
- Ajournement ·
- Justice administrative ·
- Insertion professionnelle ·
- Nationalité française ·
- Administration centrale ·
- Journal officiel ·
- Question parlementaire ·
- Réintégration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.