Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. D, représenté par M^e Naili, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, née du silence gardé sur sa demande déposée le 6 avril 2025 ;

2°) d’enjoindre la préfète du Rhône de lui délivrer le titre demandé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire au séjour le temps de celui-ci, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que la présomption d’urgence n’est pas renversée, étant dans une situation précaire qui risque de le conduire à l’interruption de sa prise en charge médicale et dans l’impossibilité de reprendre une activité professionnelle ;

— sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens selon lesquels il ne lui a pas été transmis les motifs de la décision implicite malgré sa demande et la décision méconnait les articles L. 423-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le 27 août 2025 sous le n° 2510846 par laquelle M. D demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me A B en qualité de greffière, présenté son rapport et constaté l’absence des parties ou leur représentant.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant marocain né en 2011, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour obtenu en qualité de conjoint de ressortissant français, son visa de long séjour expirant le 31 juillet 2025, par une demande dont il a été constaté le dépôt, le 6 avril 2025, par une attestation dématérialisée délivrée par la plateforme numérique « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF). Il demande au juge des référés de suspendre l’exécution du refus implicite opposé par la préfète du Rhône à sa demande.

Sur la demande de suspension :

2. Aux termes l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

En ce qui concerne l’urgence :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. M. D, qui résidait régulièrement sur le territoire français sous couvert d’un visa valant titre de séjour dont il a demandé le renouvellement, peut se prévaloir d’une présomption d’urgence qui n’est contestée par la préfète du Rhône.

En ce qui concerne le doute sérieux :

5. En l’état de l’instruction, les moyens tirés de l’absence de motivation de la décision implicite et de la méconnaissance de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

6. Les deux conditions posées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de délivrer à M. D une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de ressortissant français, née du silence gardé sur sa demande déposée le 6 avril 2025.

Sur les demandes d’injonction sous astreinte :

7. Le juge des référés ne peut prescrire que des mesures présentant un caractère provisoire. Il s’en suit qu’il ne peut ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant la décision administrative dont l’exécution est suspendue. Par suite, les conclusions de M. D demandant qu’il soit enjoint sous astreinte de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées.

8. Il appartient à l’autorité administrative, au vu du ou des moyens servant de fondement à la mesure de suspension, de procéder à un nouvel examen de la situation du requérant sans attendre la décision du juge saisi au principal, en fonction de l’ensemble des circonstances de droit et de fait au jour de ce réexamen. En conséquence, la présente ordonnance implique que la préfète du Rhône réexamine la demande de M. D et édicte une décision expresse, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à trois mois à compter de la notification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans les circonstances de l’espèce.

9. Il n’y a pas lieu d’ordonner à la préfète du Rhône de délivrer à l’intéressé une autorisation provisoire de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle, celui-ci bénéficiant d’une attestation de prolongation d’instruction, délivrée le 4 septembre 2025 en cours d’instance, justifiant du maintien de l’ensemble des droits ouverts par le précédent titre octroyé, jusqu’au 3 décembre 2025.

Sur les frais d’instance :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de délivrer à M. D une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de ressortissant français, née du silence gardé sur sa demande déposée le 6 avril 2025, est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa requête.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande du requérant dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 3 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance.

Article 4 : L’Etat versera à M. D la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, à la préfète du Rhône et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Lyon, le 10 septembre 2025.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier