Tribunal administratif de Dijon, 20 mai 2025, n° 2500837

TA Dijon
Désistement 20 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
Le juge des référés a estimé qu'aucun moyen n'était avancé pour créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, ce qui a conduit au rejet de la demande de suspension.

Résumé par Doctrine IA

L'association City Santé Le Havre a demandé l'annulation d'une décision du directeur de la CPAM de la Côte-d'Or, qui suspendait son exercice conventionnel pour quatre ans, ainsi qu'une indemnisation de 3 000 euros. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de la suspension et le respect des procédures de confirmation de la requête après le rejet d'une demande de suspension. Le tribunal a constaté que l'association ne avait pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement. En conséquence, le tribunal a donné acte de ce désistement et a notifié la décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 20 mai 2025, n° 2500837
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2500837
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Parties :	l' association city santé le Havre

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, l’association city santé le Havre, représentée par M^e Hadi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Côte-d’Or a suspendu, sans sursis, pour une durée de quatre ans avec effet au 7 avril 2025, la possibilité pour elle d’exercer dans le cadre conventionnel ;

2°) de mettre à la charge de la CPAM de la Côte-d’Or une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon n° 2500840 du 28 mars 2025 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

3. Par une ordonnance n° 2500840 du 28 mars 2025, le juge des référés a rejeté la requête de l’association city santé le Havre tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 4 mars 2025 par laquelle le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Côte-d’Or a suspendu, sans sursis, pour une durée de quatre ans avec effet au 7 avril 2025, la possibilité pour elle d’exercer dans le cadre conventionnel, au motif qu’il n’était fait état d’aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

4. La notification de cette ordonnance, qui comportait la mention prévue par le second alinéa de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, a été adressée à l’association city santé le Havre le 28 mars 2025, par une lettre recommandée avec avis de réception, qui a été distribuée le 31 mars 2025, et au conseil de l’association requérante qui en a accusé réception le 28 mars 2025 à 9h55 dans l’application « Télérecours ». Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois qui lui était imparti et en l’absence de pourvoi en cassation, l’association city santé le Havre est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association city santé le Havre de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association city santé le Havre.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 20 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre du travail de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier