Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Jamais, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle « la CCI Pays de la Loire » a rejeté sa demande de régularisation de sa situation administrative ;

2°) d’enjoindre à la CCI de régulariser sa situation en lui octroyant, à compter de la demande qui lui a été présentée, un indice d’expérience à hauteur de 135 et en veillant à ce que cet indice soit revalorisé de 5 points chaque mois de janvier ;

3°) de condamner la CCI à réparer sa perte de chance de percevoir la rémunération afférente au mécanisme du déplafonnement de l’indice d’expérience prévu à l’article 50 du statut des agents des CCI (au titre de l’année 2021 : une somme nette correspondant à un traitement brut de 842,33 euros ; au titre de l’année 2022 : une somme nette correspondant à un traitement brut de 1 158,96 euros ; au titre de l’année 2023 : une somme nette correspondant à un traitement brut de

1 450,76 euros ; au titre de l’année 2024 : une somme nette correspondant à un traitement brut de

1 768,10 euros ; au titre de l’année 2025 : une somme nette correspondant à un traitement brut de

2 079,29 euros) et son préjudice moral (une somme de 1000 euros) ;

4°) de mettre à la charge de la CCI une somme de 2 500,00 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu l’ensemble des pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est un agent de la chambre de commerce et d’industrie Région Bourgogne-Franche-Comté affectée à la chambre de commerce et d’industrie Saône Doubs à Montbéliard (25200). Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Besançon.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de

Besançon et à M^me B… A….

Fait à Dijon, le 11 décembre 2025.

Le président,

O. Rousset