Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, M. D C et M^me B C, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fille A, représentés par M^e Renoux, demandent au tribunal :

1°) de condamner le département de la Côte-d’Or à leur verser la somme de 3 902 euros en réparation des préjudices subis par leur fille en raison des faits commis par un mineur placé sous la garde de ce département ;

2°) de mettre à la charge du département de la Côte-d’Or une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le département de la Côte-d’Or, représenté par M^e Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, M. et M^me C déclarent se désister de leur instance et de leur action.

Mme et M. C informent le tribunal qu’ils ont « obtenu satisfaction aux termes d’un accord passé » avec le département de la Côte-d’Or.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement d’instance et d’action de M. et M^me C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et M^me C le versement de la somme que demande le département de la Côte-d’Or au titre des frais que celui-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et M^me C.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et M^me B C et au département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 27 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier