Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. C… A…, représenté par M^e Versini, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle le directeur de l’Ecole centrale de Lyon lui a temporairement interdit l’accès à l’établissement ;

2°) de mettre à la charge de l’Ecole centrale de Lyon la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration a été méconnue ;

- l’interdiction édictée n’est ni nécessaire ni proportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, l’Ecole centrale de Lyon conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Goyer Tholon, conseillère ;

- les conclusions de M^me Allais, rapporteure publique ;

- et les observations de M^me D… pour l’Ecole centrale de Lyon.

Considérant ce qui suit :

Etudiant en première année du cursus menant au diplôme d’ingénieur de l’Ecole centrale de Lyon, M. A… conteste la décision du 23 février 2024 par laquelle le directeur de cet établissement lui a interdit pendant trente jours d’accéder aux résidences étudiantes du campus de l’école à compter du 11 mars 2024 et de participer aux activités extrascolaires se déroulant sur ce campus.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : « 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) ». Aux termes de l’article L. 121-2 de ce même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ».

La décision en litige se fonde sur le signalement, le 21 février 2024, de faits de violences sexistes et sexuelles imputés au requérant et commis lors d’une soirée étudiante le 8 février 2024. Alors que M. A… a été convoqué par la directrice générale des services de l’Ecole centrale « au sujet de la BE du 8/02 » par un bref SMS du 23 février 2024 vers 12h30 et que celui-ci a été informé lors de l’entretien qui s’est tenu le même jour à partir de 14h15 des accusations portées contre lui ainsi que de la décision susceptible d’être prise à son encontre et qui lui sera notifiée quelques heures plus tard, le requérant n’a pas été mis à même de présenter des observations écrites ou à demander à se faire assister avant que n’intervienne la décision en litige. Dans ces conditions et alors que la gravité des accusations portées contre le requérant par une étudiante de l’école et la nécessité de prendre des mesures conservatoires ne suffisent pas pour caractériser en l’espèce l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, M. A… est fondé à se prévaloir de la méconnaissance des exigences de l’article L. 121-1 de ce même code pour demander l’annulation de la décision du 23 février 2024.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’Ecole centrale de Lyon le versement à M. A… de la somme de 1 000 euros au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du directeur de l’Ecole centrale de Lyon du 23 février 2024 est annulée.

Article 2 : L’Ecole centrale de Lyon versera à M. A… la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et à l’Ecole centrale de Lyon.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Gille, président ;

- M^me Goyer Tholon, conseillère ;

- M^me Pouyet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2025.

La rapporteure,

C. Goyer Tholon

Le président,

A. Gille

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier