Désistement 29 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 29 mai 2026, n° 2500710 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2500710 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, les sociétés Anahome immobilier et Beaune Moulin Noize 2022, représentées par Me Nguyen, demandent au tribunal :
1°) d’annuler le protocole du 30 octobre 2023 de résiliation de la promesse de vente du 21 juin 2022 ;
2°) de condamner la commune de Beaune à verser à la société Anahome Immobilier :
- la somme de 123 834 euros réglée en exécution du protocole du 30 octobre 2023 de résiliation de la promesse de vente du 21 juin 2022 ;
- la somme de 784 802,23 euros HT, soit 930 541,51 euros TTC, à parfaire correspondant aux frais engagés ;
- la somme de1 500 000 euros correspondant à la marge escomptée de la réalisation du projet ;
- la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice d’image et de réputation causé par la commune de Beaune à la société Anahome Immobilier ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Beaune à verser à chacune des deux requérantes la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2026, les sociétés Anahome immobilier et Beaune Moulin Noize 2022 déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2026 la commune de Beaune, représentée par
Me Rothdiener, demande au tribunal de donner acte aux sociétés requérantes de leur désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2026, les sociétés Anahome immobilier et Beaune Moulin Noize 2022 ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Anahome immobilier, désignée représentante unique, et à la commune de Beaune.
Fait à Dijon, le 29 mai 2026.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne à la préfète de la Côte-d’Or, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Expulsion du territoire ·
- Urgence ·
- Outre-mer ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Commissaire de justice ·
- Apologie du terrorisme ·
- Destination ·
- Association de malfaiteurs
- Manche ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation provisoire ·
- Disposition réglementaire ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile
- Composition pénale ·
- Retrait ·
- Infraction ·
- Route ·
- Amende ·
- Droit d'accès ·
- Permis de conduire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Bénéfice ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Réserve ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
- Conseil municipal ·
- Huis clos ·
- Délibération ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Ordre du jour ·
- Intérêt à agir ·
- Vote ·
- Location
- Ville ·
- Politique ·
- Décret ·
- Jeunesse ·
- Garde des sceaux ·
- Protection ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Fonctionnaire ·
- Ministère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vaudou ·
- Convention de genève ·
- Christianisme ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Demande ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide
- Agent de sécurité ·
- Sécurité privée ·
- Sécurité des personnes ·
- Activité ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Incompatible ·
- Commissaire de justice ·
- Fichier ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Légalité externe ·
- Sécheresse ·
- Catastrophes naturelles ·
- Habitation ·
- Droit commun ·
- Annonce ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Géorgie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Éloignement ·
- Erreur
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Secrétaire ·
- Annulation ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- L'etat ·
- République
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.