Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. F… A…, représenté par M^e Moura, demande au tribunal :

1°)

d’annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée de l’incompétence de son signataire ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnaît la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’il est père d’un enfant espagnol ;

- elle fait une inexacte application de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que le signataire de l’arrêté attaqué, M. B…, n’avait plus compétence pour prendre celui-ci, dès lors que par un décret du Président de la République en date du 5 juillet 2024, publié le lendemain, il avait été mis fin à ses fonctions de secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a produit des observations en réponse à ce moyen, enregistrées le 25 septembre 2025.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Becirspahic, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant marocain né le 5 juillet 1986 à Arhbala, est entré en France en 2018 selon ses déclarations. Le 25 mars 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 5 août 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté cette demande. M. A… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Si, jusqu’à la date à laquelle il est installé dans de nouvelles fonctions, le secrétaire général d’une préfecture agissant par délégation du préfet est compétent pour prendre toute mesure entrant dans ses attributions et pour lesquelles le préfet lui a consenti une délégation de signature, c’est sous réserve qu’aucune décision de l’autorité supérieure ne l’ait invité à cesser d’exercer ses fonctions.

L’arrêté attaqué du 5 août 2024 a été signé par M. C… B…, nommé secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par un décret du Président de la République du 15 avril 2022, publié le lendemain. Toutefois, par un décret du Président de la République du 5 juillet 2024, il a été mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. B…. Ce décret, qui ne prévoit pas sa date d’entrée en vigueur, a été publié le 6 juillet 2024, de sorte qu’il est entré en vigueur le 7 juillet 2024. Il s’ensuit que l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente. Dans ces conditions, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête, M. A… est fondé à solliciter l’annulation de la décision du 5 août 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Compte tenu du motif d’annulation retenu, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M. A…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M^e Moura, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 5 août 2024 du préfet des Pyrénées-Atlantiques est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M. A…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M^e Moura une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F… A…, à M^e Moura et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Madelaigue, présidente,

M^me Marquesuzaa, conseillère,

M^me Becirspahic, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

La rapporteure,

L. BECIRSPAHIC

La présidente,

F. MADELAIGUE

L’assesseure la plus ancienne,

M. E…

Le président-rapporteur,

A. MARCHAND

L’assesseure la plus ancienne,

M. E…

La greffière,

M. D…

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,