Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Rothdiener, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office, et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de un an ;

3°) d’annuler l’arrêté du même jour par lequel la préfète de la Nièvre l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat, à verser à son conseil, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

Il soutient que :

- l’arrêté du préfet de la Côte-d’Or est entaché d’incompétence de son signataire ;

- les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et d’interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d’erreur d’appréciation ;

- la décision d’assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision du préfet de la Côte-d’Or.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, la préfète de la Nièvre conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B…, par une décision du 1er septembre 2025, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Lors de l’audience publique, qui s’est tenue en l’absence des parties, M. B… a lu son rapport.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A… C…, ressortissant arménien né le 4 janvier 1984, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office, et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Eu égard à l’urgence, il y a lieu d’accorder au requérant le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Par un arrêté du 13 juin 2025, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de la Côte-d’Or a donné délégation au secrétaire général de la préfecture à l’effet de signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Côte-d’Or à l’exception d’actes au nombre desquels ne figure pas les décisions attaquées du préfet de la Côte-d’Or. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions contestées du préfet de la Côte-d’Or doit être écarté comme manquant en fait.

La décision contestée refusant d’accorder un délai de départ volontaire, fondée sur les dispositions du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a été prise au motif qu’il existe un risque que le requérant se soustraie à l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre, dès lors que l’intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu’il s’est abstenu d’exécuter la décision d’éloignement prise à son encontre le 5 avril 2023, conformément aux dispositions du 5° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui sont visées par l’arrêté attaqué. Et les circonstances tirées de la durée de présence en France du requérant, avec son épouse qui a également fait l’objet d’une décision d’éloignement, et leurs trois enfants, dont deux sont scolarisés, des efforts effectués pour apprendre le français, de l’emploi auprès de particuliers, de la qualité de l’insertion de la famille dans la société française, et du fait que l’intéressé ne représente pas une menace pour l’ordre public, ne sont pas de nature, en l’espèce, à entacher la décision de refus d’accorder un délai de départ volontaire en litige d’erreur d’appréciation.

Pour les mêmes motifs de faits que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de ce que la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans serait entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Dès lors qu’il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté attaqué du 18 décembre 2025 du préfet de la Côte-d’Or doivent être rejetées, le moyen tiré de ce que les conclusions tendant à l’annulation de la décision contestée d’assignation à résidence par voie de conséquence de l’annulation de l’arrêté contesté du préfet de la Côte-d’Or doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté, y compris ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. C… est admis à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C…, au préfet de la Côte-d’Or, à la préfète de la Nièvre et à M^e Rothdiener.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

P. B… Le greffier,

L. Lelong

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,