Tribunal administratif de Nîmes, 25 mars 2025, n° 2404942

TA Nîmes
Désistement 25 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Demande de mise à la charge du défendeur
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de M me B la somme demandée par le centre hospitalier.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 25 mars 2025, n° 2404942
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2404942
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSOlivier GOUJON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au centre hospitalier du Vigan de reconnaître son droit à percevoir l’indemnité de précarité ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier du Vigan de lui verser ladite indemnité d’un montant de 554,89 euros ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Vigan la somme de 644,89 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2025, le centre hospitalier du Vigan, représenté par M^e Goujon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2025, M^me B déclare se désister de sa requête n°2404942.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

Sur les conclusions de la requête tendant au versement de l’indemnité de précarité :

2. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2025, M^me B déclare se désister de sa requête n°2404942. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de M^me B la somme de 2 000 euros que le centre hospitalier du Vigan sollicite sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2404942 de M^me B.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier du Vigan sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au centre hospitalier du Vigan.

Fait à Nîmes, le 25 mars 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.