Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 19 mars 2026, l’association France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine, l’association société pour l’étude, la protection, l’aménagement de la nature dans le sud-ouest Dordogne (SEPANSO Dordogne), l’association SOS Forêt Dordogne, l’association Sauvegardons Razac et le bassin de la Côle, M. E… J…, M. C… D…, M. K… F…, M. A… J…, M^me H… J… et M. G… I…, représentés par M^e Durand, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 juillet 2025 du préfet de la Gironde portant autorisation environnementale à la société S.A.S Imerys Ceramics France relatif à l’autorisation d’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires siliceux et à l’autorisation de défrichement sur la commune de Thiviers, lieux-dits Razac Ouest, Razac Est et Bois de Razac ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils justifient d’un intérêt à agir et leurs représentants sont régulièrement mandatés pour ester en justice ;

- la condition d’urgence est remplie en raison du commencement des travaux d’exploitation de la parcelle 1B en amont du cours d’eau A qui affectent le milieu naturel ; ces travaux vont avoir des incidences sur des masses d’eau souterraines non étudiées dans l’étude d’impact et sur des cours d’eau pour lesquels aucune demande d’autorisation loi sur l’eau n’a été présentée ; ces travaux sont autorisés sans aucune étude d’impact complémentaire alors que la préfecture reconnait dans son arrêté complémentaire du 21 janvier 2026 que des investigations supplémentaires doivent être menées pour comprendre les régimes hydrauliques du secteur et garantir les fonctionnalités des cours d’eau ; ces travaux vont avoir des incidences sur des espèces protégées et habitats d’espèces protégées pour lesquels aucune dérogation n’a été sollicitée ; les arguments économiques invoqués par la société Imerys pour écarter l’urgence ne sauraient prospérer ;

- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté :

- le bureau d’étude qui a réalisé l’étude d’impact ne peut être regardé comme indépendant et impartial en raison du conflit d’intérêt existant entre le bureau d’étude ayant mené l’étude d’impact Sol Hydro Environnement et la société Quartz de Dordogne, la gérante et chargée d’études chez Sol Hydro Environnement étant l’épouse du directeur d’Imerys ;

- l’étude d’impact est insuffisante quant à la présence de cours d’eau non identifiés ; la société pétitionnaire n’avait identifié aucun écoulement sur l’emprise du projet et uniquement des ruissellements qu’elle considérait comme temporaires et commençant juste en dehors du périmètre du projet dans son étude d’impact alors que l’arrêté complémentaire du 21 janvier 2026 reconnait que « lors de l’inspection du 14 novembre 2025, l’inspection des installations classées a constaté la présence d’écoulement dans les talwegs dénommés A et B » ; l’absence de prise en compte de ces écoulements d’eau dans l’étude d’impact a nui à l’information complète, non seulement de la population puisque les participants à l’enquête publique ne disposaient pas d’une information fiable concernant les impacts du projet sur l’eau, mais également de tous les élus de la communauté de communes Périgord-Limousin lors du vote de la déclaration de projet d’intérêt général emportant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme le 26 septembre 2024 ; en outre, un bras du cours d’eau A, la zone humide à la confluence et deux sources n’ont pas été identifiés par la préfecture ; l’analyse du réseau hydrographique dans l’étude d’impact est insuffisante ;

- l’étude d’impact est insuffisante quant à la présence sur le site d’espèces protégées non identifiées ou sous évaluées ; un rapport d’expertise indépendant réalisé en juin 2025 révèle que six espèces mentionnées dans l’étude d’impact ont été contactées à d’autres localisations, parfois éloignées des inventaires initiaux et hors des zones évitées après séquence « éviter réduire compenser » (ERC) et que quatre espèces ne figurent pas dans l’étude d’impact : le triton marbré, la pie grièche écorcheur, la cordulie à corps fin, les odonates ; en outre, le sonneur à ventre jaune a été inventorié mais de manière sous-évaluée ; l’étude d’impact est marquée par plusieurs insuffisances de méthodologie, notamment l’absence de prospections nocturnes, seules deux sessions d’écoutes pour les chiroptères, une consultation ancienne des bases de données en vue de l’établissement d’une synthèse bibliographique ;

- au regard des impacts certains des travaux sur les cours d’eau, la zone humide et les masses d’eau souterraine, la présomption de l’existence de cours d’eau et la présence de zones humides, qui n’ont pas été identifiées dans l’étude d’impact, auraient dû conduire la préfecture à considérer ces découvertes comme des modifications substantielles nécessitant des compléments dans l’étude d’impact devant être soumis à enquête publique ;

- en raison des impacts résiduels du projet après mesures éviter-réduire qualifiés comme très fort pour le sonneur à ventre jaune et fort pour la cordulie à corps fin et la pie grièche écorcheuse, il existe un risque suffisamment caractérisé pour ces espèces ; le pétitionnaire aurait dû demander une dérogation espèces protégées requise en vertu des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, pour ces trois espèces ;

- eu égard à la présence des cours d’eau A et B identifiés sur le site de Razac, la préfète de la Dordogne aurait dû mettre en demeure le porteur de projet afin qu’il sollicite une autorisation loi sur

l’eau, la seule modification du périmètre de la phase 1 permettant l’exploitation du gisement pendant la réalisation d’une tierce expertise, n’est pas suffisante.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2026, la société Imérys Ceramics France, représentée par M^e Hercé, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable, ni les associations, ni les requérants individuels ne disposant d’un intérêt à agir ; l’association SOS Forêt Dordogne ne justifie pas avoir donné un mandat à une personne physique afin d’agir contre l’arrêté préfectoral contesté ; les requérants individuels ne se prévalent que de la proximité du site du projet et n’établissent aucun danger ou inconvénient concret pour justifier de leur intérêt à agir contre l’autorisation attaquée ;

- la condition d’urgence n’est pas remplie en l’absence d’atteinte grave et immédiate pour les requérants et en raison de la gravité de la suspension de l’autorisation ;

- aucun des moyens développés par les requérants n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté préfectoral contesté ;

- l’étude d’impact est complète sur les volets hydrographique et hydrogéologique du site ; seuls des écoulements d’eau ont été constatés dans le haut de certains talwegs en limite nord du périmètre autorisé et des investigations complémentaires seront menées au printemps / été 2026 pour confirmer l’absence de qualification de cours d’eau selon les méthodes d’identifications préconisées par l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement ; les différentes mesures du porter-à-connaissance qui ne relèvent pas de modifications substantielles de l’autorisation initiale, car elles portent sur une réduction minime et temporaire de la zone exploitable, environ 5 300 m², et conduisent à une réduction des impacts environnementaux, et ne devaient pas être soumises à consultation et à enquête publique ;

- les résultats de l’expertise répartie sur trois mois d’une seule année réalisée par des individus non identifiables et qui plus est, obtenu de manière illégale, ne sauraient remettre en cause l’étude d’impact réalisée pendant cinq années par un bureau d’études reconnu ; les espèces nouvellement identifiées par les requérants (le triton marbré, la pie-grièche écorcheur et la cordulie à corps fin) sont des espèces semblables à celles contactées lors de l’étude d’impact et les mesures adoptées permettent également de limiter les impacts du projet sur ces dernières ; aucun élément soulevé par les requérants ne permet d’estimer que le triton marbré, la pie-grièche écorcheur et la cordulie à corps fin seraient impactés par le projet d’une telle manière que leur absence d’identification lors de l’étude d’impact aurait pu nuire à l’information du public ou exercer une influence sur le sens de la décision ;

- si l’impact initial sur l’habitat du sonneur à ventre jaune était qualifié de fort à très fort, l’impact résiduel du projet doit être qualifié de nul à négligeable, et de négligeable pour la destruction d’individus ; s’agissant de la pie-grièche écorcheur, l’impact résiduel du projet sur l’habitat des oiseaux des milieux ouverts doit être qualifié de négligeable à nul, et de nul pour la destruction d’individus ; enfin, s’agissant de la cordulie à corps fin (qui fait partie de la famille des odonates), l’étude d’impact conclut à un impact nul en termes de destruction d’habitat et très faible en ce qui concerne la destruction d’individus et le projet ne concerne que les habitats de chasse éventuels de cette espèce ; ainsi, l’impact résiduel du projet sur ces trois espèces ne pouvait justifier l’obtention d’une dérogation prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;

- en l’absence de caractère avéré de cours d’eau sur le site, le projet n’était pas concerné par la rubrique 3.1.2.0. relative à la modification du profil d’un cours d’eau et la rubrique 3.1.3.0. relative aux installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur supérieure ou égale à 10 mètres, le pétitionnaire n’a pas méconnu la réglementation applicable aux installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques ;

- conformément à l’article 2 de l’arrêté complémentaire du 21 janvier 2026, la mise en défens des secteurs concernés par les écoulements d’eau est matérialisée par une clôture qui est implantée à 10 mètres de part et d’autre des talwegs empêchant ainsi tout véhicule d’y accéder.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2026, la préfète de la Dordogne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie en l’absence d’impacts graves et irréversibles des travaux engagés tant sur le réseau hydraulique que sur les espèces protégées recensées à proximité de la phase 1 des travaux, et il existe un intérêt public à l’exécution de l’arrêté contesté ;

- aucun des moyens développés par les requérants n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté préfectoral contesté ; le caractère insuffisant, incomplet ou erroné de l’étude d’impact s’agissant du réseau hydrologique du site et s’agissant des espèces protégées n’est pas démontré ; les risques résiduels d’atteinte pour les espèces protégées présentes sur le site n’étant pas caractérisés, le moyen tiré de la méconnaissance de la législation relative aux espèces protégées en l’absence de dérogation n’est pas fondé ; en outre, un tel vice serait régularisable ; en l’absence d’éléments permettant de qualifier les écoulements d’eau observés, de cours d’eau au sens de l’article L. 215-7 -1 du code de l’environnement, l’arrêté contesté ne méconnaît pas les obligations découlant de la règlementation IOTA en ce qui concerne les rubriques 2.2.1.0, 3.1.2.0 et 3.1.3.0.

Vu :

- la requête enregistrée le 10 décembre 2025 sous le n° 2508511 par laquelle l’association France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine et autres demandent l’annulation de l’arrêté du 3 juillet 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le jeudi du 19 mars 2026 à 10 heures, en présence de M^me Doumefio, greffière d’audience, M^me Gay a lu son rapport et entendu :

- M^e Durand, représentant l’association France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine et autres, qui confirme ses écritures ;

- M^e Faddaoui, représentant la société Imérys Ceramics France, qui confirme ses écritures ;

- M^me B…, représentant la préfète de la Dordogne, qui confirment leurs écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le 1er août 2022, la société Imerys Céramics France a présenté une demande d’autorisation environnementale en vue de l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires siliceux sur la commune de Thiviers, lieux-dits Razac Ouest, Razac Est et Bois de Razac. La mission régionale d’autorité environnementale Nouvelle Aquitaine a rendu un avis le 6 juillet 2023 aux termes duquel elle indique que « l’analyse de l’état initial de l’environnement est traitée de manière satisfaisante et permet de faire ressortir les principaux enjeux du site, parmi lesquels la présence d’habitats naturels et d’espèces protégées associées, de zones humides et d’un voisinage à proximité ». L’enquête publique s’est déroulée du 24 juin au 24 juillet 2024 inclus et le 21 août 2024, la commissaire-enquêtrice a émis un avis favorable sous réserve que « les aménagements envisagés sur le route départementale 77 puissent assurer la sécurité de la circulation générale ». Par une délibération du 26 septembre 2024, la communauté de communes du Périgord-Limousin a approuvé le projet par déclaration de projet d’intérêt général valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Thiviers. La commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) a émis, le 23 juin 2025, un avis favorable sur le projet. Par un arrêté du 3 juillet 2025, le préfet de la Gironde a accordé l’autorisation environnementale sollicitée. A la suite d’une mobilisation locale importante, l’inspection des installations classées a réalisé une visite sur site, le 14 novembre 2025, à la suite de laquelle elle conclut à « une très forte présomption que les écoulements A et B sont des cours d’eau au sens de l’article L.215-7-1 du code de l’environnement ». Le 19 décembre 2025, la société Imerys Ceramics France a déposé un porter à connaissance tendant à la réalisation d’une étude complémentaire relative à la détermination de cours d’eau sur la carrière en cause au printemps et à l’été 2026. Dans l’attente des conclusions de cette étude, la préfète de la Dordogne a, par un arrêté du 21 janvier 2026, modifié l’article 2.1.5.4 de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 et a autorisé l’extraction du gisement dans les zones de la phase 1A et 1B sans porter atteinte directement ou indirectement aux zones objet de la présomption de classement de cours d’eau. Il résulte du rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine du 2 mars 2026 qu’« une clôture temporaire et mobile de chantier est installée à plus de 10 mètres de chaque côté des talwegs pour protéger les secteurs « écoulement A » et « écoulement B » » et que « l’extraction a débuté dans la phase 1B, sans nuire aux zones mises en défens ». Par la présente requête, l’association France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine, l’association société pour l’étude, la protection, l’aménagement de la nature dans le sud-ouest Dordogne, l’association SOS Forêt Dordogne, l’association Sauvegardons Razac et le bassin de la Côle, M. E… J…, M. C… D…, M. K… F…, M. A… J…, M^me H… J… et M. G… I… demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 juillet 2025 du préfet de la Gironde portant autorisation environnementale à la société S.A.S Imerys Ceramics France relatif à l’autorisation d’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires siliceux et à l’autorisation de défrichement sur la commune de Thiviers, lieux-dits Razac Ouest, Razac Est et Bois de Razac.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code justice administrative :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués tels qu’énoncés dans les visas n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2025. Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cet arrêté doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

4. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants une somme globale de 1 200 euros à verser à la société Imerys Ceramics France au titre des frais exposés dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2601688 est rejetée.

Article 2 : L’association France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine, l’association société pour l’étude, la protection, l’aménagement de la nature dans le sud-ouest Dordogne (SEPANSO Dordogne), l’association SOS Forêt Dordogne, l’association Sauvegardons Razac et le bassin de la Côle, M. E… J…, M. C… D…, M. K… F…, M. A… J…, M^me H… J… et M. G… I… verseront à la société Imerys Ceramics France une somme globale de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine, l’association société pour l’étude, la protection, l’aménagement de la nature dans le sud-ouest Dordogne (SEPANSO Dordogne), l’association SOS Forêt Dordogne, l’association Sauvegardons Razac et le bassin de la Côle, M. E… J…, M. C… D…, M. K… F…, M. A… J…, M^me H… J… et M. G… I…, à la préfète de la Dordogne et à la société S.A.S Imerys Ceramics France.

Fait à Bordeaux, le 20 mars 2026.

La juge des référés,

La greffière,

N. Gay

J. Doumefio

La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,