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Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 2 juin 2026, n° 2601328
TA Dijon 2 juin 2026

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Sur la décision

Référence :
TA Dijon, 3e ch., 2 juin 2026, n° 2601328
Juridiction : Tribunal administratif de Dijon
Numéro : 2601328
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour : 10 juin 2026

Sur les parties

Parties :
préfet de l' Yonne

Texte intégral


Vu la procédure suivante :


Par un déféré, enregistré le 25 mars 2026, le préfet de l’Yonne demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Champlay et de proclamer élus Mme N… K…, M. B… Q…, Mme P… X…, M. A… AB…, Mme S… AA…, M. W… R…, Mme V… Y…, M. I… Q…, Mme H… E…, M. L… Z…, Mme T… U…, M. AD… D…, Mme F… C… et M. AC… M… en qualité de conseillers municipaux.


Le préfet de l’Yonne soutient qu’au regard des règles électorales applicables à leur situation, c’est à tort que Mme K…, M. Q…, Mme X…, M. AB…, Mme AA…, M. R…, Mme Y…, M. Q…, Mme E…, M. Z…, Mme U…, M. D…, Mme C… et M. M… n’ont pas été proclamés élus.


Le déféré a été communiqué le 30 mars 2026 à Mme K…, M. Q…, Mme X…, M. AB…, Mme AA…, M. R…, Mme Y…, M. Q…, Mme E…, M. Z…, Mme U…, M. D…, Mme C… et M. M… qui n’ont pas présenté de mémoire en défense.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu :


- le code électoral ;


- le code général des collectivités territoriales ;


- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.


Ont été entendus au cours de l’audience publique :


- le rapport de M. Boissy,


- et les conclusions de M. O….


Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions combinées des articles R. 67, R. 118 et R. 119 du code électoral, il appartient à la seule juridiction administrative, saisie d’une protestation ou d’un déféré préfectoral, de rectifier les résultats proclamés des élections municipales dès lors que ces résultats ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote.

2. A l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour la désignation des conseillers municipaux de Champlay, la liste unique « Ensemble pour l’avenir de Champlay », conduite par M. G…, a obtenu 100 % des suffrages exprimés. Dans le procès-verbal établi le 15 mars 2026 par les membres du bureau de vote, le premier candidat figurant sur cette liste a été proclamé élu en qualité de conseiller municipal, Mme K…, M. Q…, Mme X…, M. AB…, Mme AA…, M. R…, Mme Y…, M. Q…, Mme E…, M. Z…, Mme U…, M. D…, Mme C… et M. M… n’ayant, pour leur part, pas été proclamés élus.

3. Or, conformément à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales -et comme le rappelle d’ailleurs l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2026-, le conseil municipal de Champlay -commune comptant entre 500 et 1 499 habitants- est composé de quinze membres et non d’un seul. Dès lors, le préfet de l’Yonne est fondé à soutenir que c’est à tort que Mme K…, M. Q…, Mme X…, M. AB…, Mme AA…, M. R…, Mme Y…, M. Q…, Mme E…, M. Z…, Mme U…, M. D…, Mme C… et M. M…, qui figuraient pourtant de la deuxième à la quinzième position sur cette liste, n’ont pas été proclamés élus.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de proclamer élus Mme K…, M. Q…, Mme X…, M. AB…, Mme AA…, M. R…, Mme Y…, M. Q…, Mme E…, M. Z…, Mme U…, M. D…, Mme C… et M. M… en qualité de conseillers municipaux.


DECIDE :


Articler 1er : Mme N… K…, M. B… Q…, Mme P… X…, M. A… AB…, Mme S… AA…, M. W… R…, Mme V… Y…, M. I… Q…, Mme H… E…, M. L… Z…, Mme T… U…, M. AD… D…, Mme F… C… et M. AC… M… sont proclamés élus en qualité de conseillers municipaux de la commune de Champlay.


Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de l’Yonne, à Mme N… K…, à M. B… Q…, à Mme P… X…, à M. A… AB…, à Mme S… AA…, à M. W… R…, à Mme V… Y…, à M. I… Q…, à Mme H… E…, à M. L… Z…, à Mme T… U…, à M. AD… D…, à Mme F… C… et à M. AC… M….


Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la commune de Champlay.


Délibéré après l’audience du 28 mai 2026 à laquelle siégeaient :


- M. Boissy, président,


- Mme Desseix, première conseillère,


- Mme Bois, première conseillère.


Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026.


L’assesseure la plus ancienne,

M. Desseix


Le président,


L. Boissy


La greffière,

M. J…


La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.


Pour expédition conforme,


Le greffier

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Textes cités dans la décision

  1. Code électoral
  2. Code général des collectivités territoriales
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