Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de l’indemniser des préjudices subis à raison de la décision du 6 octobre 2025 par laquelle le directeur de la maison d’arrêt de Besançon l’a sanctionné en le plaçant douze jours en cellule disciplinaire dont quatre jours en prévention.

Par lettre du 29 janvier 2026, le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête par la production de la décision de l’administration rejetant sa demande tendant au paiement d’une somme d’argent dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». L’article R. 612-1 du même code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611- 7 ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ».

3. La requête de M. B… A…, qui doit être regardée comme demandant au tribunal de l’indemniser des préjudices subis à raison de la décision du 6 octobre 2025 par laquelle le directeur de la maison d’arrêt de Besançon l’a sanctionné en le plaçant douze jours en cellule disciplinaire dont quatre jours en prévention, n’est pas accompagnée de la décision attaquée requise par les dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, statuant sur sa demande, préalablement formée devant l’administration, tendant au paiement d’une somme d’argent. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal, et dont il a accusé réception le 2 février 2026, M. A… n’a pas produit la décision en litige. Par suite, ses conclusions indemnitaires sont manifestement irrecevables et il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A….

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Dijon le 20 février 2026.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière