Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) A…, représentée par M. B… A…, doit être regardée comme demandant au tribunal de procéder à la restitution de son numéro de cheptel EDE 58275839, faisant suite à la décision du 6 janvier 2026 par laquelle la préfète de la Nièvre l’a informée qu’elle adressait le même jour à l’établissement départemental de l’élevage (EDE), une demande de fermeture du cheptel enregistré sous le numéro EDE 58275839, et le transfert des bovins actuellement déclarés sous ce numéro sur le cheptel enregistré sous le numéro ED 58275840.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Le juge administratif qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation d’une personne publique au paiement d’une indemnité ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911- 2 du code de justice administrative, adresser des injonctions à titre principal à l’administration ni faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

Par la présente requête, l’EARL A… demande au tribunal de procéder à la restitution de son numéro de cheptel EDE 58275839, faisant suite à la décision du 6 janvier 2026 par laquelle la préfète de la Nièvre l’a informée qu’elle adressait le même jour à l’établissement départemental de l’élevage (EDE), une demande de fermeture du cheptel enregistré sous le numéro EDE 58275839, et le transfert des bovins actuellement déclarés sous ce numéro sur le cheptel enregistré sous le numéro ED 58275840. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur et de se substituer à l’administration en intervenant dans la gestion de cheptel, et en procédant à la restitution d’un numéro de cheptel retiré à la suite d’une décision administrative. Et à supposer même que l’EARL requérante ait entendu demander au tribunal d’enjoindre à la préfète de la Nièvre de procéder à la restitution du numéro de cheptel EDE 58275839, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’adresser de telles injonctions à l’administration, à titre principal. Par suite, la requête de l’EARL A… est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’EARL A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’exploitation agricole à responsabilité limitée A….

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de la Nièvre.

Fait à Dijon le 20 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

P. Nicolet

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière