Tribunal administratif de Dijon, 5 février 2026, n° 2600259

TA Dijon
Rejet 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative pour adresser des injonctions
La cour a estimé que la juridiction administrative ne peut pas adresser des injonctions à l'administration à titre principal, ce qui rend la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 5 févr. 2026, n° 2600259
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2600259
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au président du conseil départemental de la Côte-d’Or d’accorder une bourse départementale à sa fille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Le juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation d’une personne publique au paiement d’une indemnité ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911- 2 du code de justice administrative, adresser des injonctions à titre principal à l’administration ni faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

Par la présente requête, la requérante demande au tribunal d’enjoindre au président du conseil départemental de la Côte-d’Or d’accorder une bourse départementale à sa fille. Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’adresser des injonctions à l’administration, à titre principal.

Par suite, la requête de M^me B… ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée, pour information, au département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 5 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière