Tribunal administratif de Dijon, 5 janvier 2026, n° 2503947

TA Dijon
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a estimé que la demande de relance ou de révision ne relève pas de l'office du juge et est irrecevable par son objet même, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 5 janv. 2026, n° 2503947
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2503947
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. B… A… souhaite la « relance » ou la révision de plusieurs jugements.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. M A… demande la « relance » ou la révision de plusieurs décisions juridictionnelles. Une telle demande, qui ne relève pas de l’office du juge, est irrecevable par son objet même et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administratives.

O R D O N N E :

Article 1er r : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Dijon, le 5 janvier 2026.

La présidente,

A-L CHENAL-PETER

La République mande et ordonne au préfet de l’Aisne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,