Tribunal administratif de Dijon, 16 janvier 2026, n° 2600071

TA Dijon 16 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relevait de la compétence du tribunal administratif de Montreuil en raison de la domiciliation du demandeur, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a décidé de transmettre la requête au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la demande d'injonction sera examinée par cette juridiction.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a décidé de transmettre la requête, et la question de la prise en charge des frais sera examinée par le tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 16 janv. 2026, n° 2600071
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2600071
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2025 par lequel la préfète de la Nièvre lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Nièvre de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de ce réexamen, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu l’arrêté du 1er septembre 2025 par lequel la présidente du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M. Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…). ».

Par la présente requête M. A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2025 par lequel la préfète de la Nièvre lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office. Toutefois, il ressort des écritures et des pièces du dossier, qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. A… était domicilié à Sevran, dans le département de Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de M. A… relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. A… à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B… A….

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de la Nièvre.

Fait à Dijon le 16 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

P. Nicolet