Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M. A… C…, représenté par M^e Ivanovic demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- la décision de ne pas accorder un délai de départ supérieur à trente jours est entachée d’erreur de fait, le préfet n’exposant pas les faits sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision ;

- il remplit les conditions fixées par la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre de l’intérieur fixant les orientations générales régissant l’admission exceptionnelle au séjour ;

- le préfet a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. C… une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée de prononcer des conclusions à l’audience, sur sa proposition.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me B…,

- les observations de M. C… et de M. D…, représentant le préfet de la Côte-d’Or.

Une note en délibéré, présentée pour M. C…, a été enregistrée le 5 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant kosovar, né le 1er mars 1985, est entré en France en 2013 pour y demander l’asile. Sa demande d’asile a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d’asile du 15 avril 2016. M. C… a fait l’objet d’une première mesure d’éloignement, prononcée le 7 décembre 2015, qu’il a exécutée. Il est de nouveau entré en France en 2019, pour y rejoindre son épouse. Le 16 octobre 2024, M. et M^me C… ont présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour. M. C… demande l’annulation de l’arrêté du 2 juin 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions dont il fait application, et mentionne de manière suffisamment circonstanciée les éléments de fait sur lesquels le préfet s’est fondé pour prononcer à l’égard du requérant les décisions en litige, qui sont ainsi suffisamment motivées.

En deuxième lieu, M. C… se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France et de la scolarité de ses enfants pour soutenir que la décision de ne pas prolonger le délai de départ volontaire est entachée d’erreur de fait. Toutefois, la décision en litige qui rappelle la durée de la présence en France de l’intéressé et sa situation de famille ne comporte aucune considération inexacte ; le moyen tiré de l’erreur de fait doit par suite être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

Le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que les critères de régularisation y figurant ne présentent pas le caractère de lignes directrices susceptibles d’être invoquées mais constituent de simples orientations pour l’exercice, par le préfet, de son pouvoir de régularisation. A cet égard, ni l’ancienneté de son séjour en France, où il se maintient irrégulièrement malgré deux précédentes mesures d’éloignement, ni la présence en France de ses trois enfants, dont les deux plus jeunes sont nés en France en 2017 et 2022, ne suffisent à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels d’admission au séjour au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen tiré de la violation des dispositions précitées doit par suite être écarté.

En dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Et aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait (…) des tribunaux, des autorités administratives (…), l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

M. C… soutient qu’il justifie de perspectives d’intégration ainsi que de moyens d’existence en France, sans préciser lesquels, alors qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier l’existence d’éléments attestant d’une insertion particulière dans la société française. S’il produit une promesse d’embauche, accompagnée d’une déclaration préalable d’embauche, ces pièces, datées du 5 décembre 2025, sont postérieures à la décision contestée et sont dès lors, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de cette décision, qui s’apprécie à la date de son édiction. Son épouse est dans la même situation administrative que lui, et il n’est fait état d’aucun élément qui ferait obstacle à ce que leurs enfants les suivent et poursuivent leur scolarité au Kosovo, pays où leurs parents ont vécu la majeure partie de leur existence et où ils ont conservé des liens familiaux.

Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent par suite être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

L’exécution du présent jugement n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées.

Sur les frais liés au litige

Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. C… de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. C… la somme que réclame le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet de la Côte-d’Or.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

M^me Marie-Eve Laurent, première conseillère,

M^me Céline Frey, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2026.

La rapporteure,

M-E B…

Le président,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,