Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2026, M. et M^me B… A… demandent au tribunal d’annuler la décision du 30 janvier 2026 par laquelle le conseil de discipline du collège Champollion de Dijon a prononcé l’exclusion définitive de leur fils C…, scolarisé en classe de 3ème.

Par une lettre du greffe du 26 février 2026, M. et M^me A… ont été invités à transmettre au tribunal la décision de la rectrice d’académie statuant sur leur recours administratif préalable obligatoire ou, en l’absence de réponse, la preuve d’envoi de ce recours ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vertu du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation… ».

Aux termes de l’article R. 511-49 du code de l’éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l’établissement (…) peut être déférée au recteur de l’académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l’élève, ou par ce dernier s’il est majeur, soit par le chef d’établissement. / Le recteur d’académie décide après avis d’une commission académique. ». Aux termes de l’article R. 511-53 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu’après mise en œuvre des dispositions de l’article R. 511-49. ».

L’institution, par ces dispositions, d’un recours administratif préalable obligatoire pour contester les sanctions prononcées par le conseil de discipline des collèges et lycées, a pour effet de laisser au recteur d’académie le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration avant une éventuelle saisine du tribunal. Il s’ensuit que la décision prise par l’autorité administrative à la suite de ce recours préalable obligatoire, qui se substitue nécessairement à la décision initiale, est seule susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

En dépit de la demande de régularisation mise à disposition le 26 février 2026 sur l’application « Télérecours citoyens » et dont ils ont pris connaissance le même jour,

M. et M^me A… n’ont pas produit la décision par laquelle la rectrice de l’académie de Dijon aurait statué sur le recours administratif préalable obligatoire qu’ils lui auraient adressé, ni la preuve de dépôt d’un tel recours. Par suite, la requête de M. et M^me A…, qui n’a pas été régularisée, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B… A….

Fait à Dijon, le 3 avril 2026.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,