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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 26 févr. 2026, n° 2600410 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2600410 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nantes |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2026, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 août 2025 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
Selon l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ».
La requête de Mme B…, qui conteste la décision du 5 août 2025 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… B… est transmise au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au président du tribunal administratif de Nantes.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Dijon, le 26 février 2026.
Le président de la 2ème chambre,
P. Nicolet
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