Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 26 mai 2026, n° 2501474 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2501474 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable exercé contre la décision du 7 février 2024 prononçant le rejet de sa demande d’attribution de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2026, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.
L’ANAH informe le tribunal que la demande de Mme B… a été réexaminée et qu’une prime d’un montant de 17 250 euros lui a été accordée.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2026, Mme B… informe le tribunal qu’elle « ne souhaite pas entamer de procédure complémentaire ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par son mémoire, enregistré le 21 mai 2026, Mme B… doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Dijon le 26 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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