Tribunal administratif de Bastia, 11 avril 2025, n° 2400529
TA Bastia
Rejet 11 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Insuffisance de motivation de la requête

    La cour a constaté que M me B n'a pas régularisé sa requête malgré l'invitation du tribunal, ce qui entraîne le rejet de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :
TA Bastia, 11 avr. 2025, n° 2400529
Juridiction : Tribunal administratif de Bastia
Numéro : 2400529
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Bastia, 11 avril 2025, n° 2400529