Tribunal administratif de Nîmes, 26 novembre 2025, n° 2505018

TA Nîmes 26 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Lille est territorialement compétent pour connaître de la requête, en raison de la résidence du requérant.
Autre
Délai de délivrance d'un titre de séjour
La cour a renvoyé le dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la demande d'injonction sera examinée par ce tribunal.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la renvoyant au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 26 nov. 2025, n° 2505018
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2505018
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Lille
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Moulay Abdeljalil DALIL ESSAKALI

Texte intégral

Le président du tribunal,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Dalil Essakali, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lille : Nord (…) ; ».

2. M. B…, qui réside à Tourcoing dans le département du Nord, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B… tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. B… à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. A… B….

Fait à Nîmes, le 26 novembre 2025.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice