Vu la procédure suivante :

Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2026 et 10 avril 2026, le préfet de l’Yonne demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Lucy-sur-Cure, de proclamer élus M^me E… C…, M^me A… D… et M. F… B… en qualité de conseillers municipaux.

Le préfet de l’Yonne soutient qu’au regard des règles électorales applicables à leur situation, c’est à tort que M^me C…, M^me D… et M. B… n’ont pas été proclamés élus.

Par une ordonnance du 26 mars 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 26 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Philippe Nicolet,

- les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions combinées des articles R. 67, R. 118 et R. 119 du code électoral, il appartient à la seule juridiction administrative, saisie d’une protestation ou d’un déféré préfectoral, de rectifier les résultats proclamés des élections municipales dès lors que ces résultats ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote.

2. A l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour la désignation des conseillers municipaux de Lucy-sur-Cure, la liste « La Place du Village », conduite par M^me E… C… et la liste « Bien vivre », conduite par M^me A… D… ont respectivement obtenu 65 % et 35 % des suffrages exprimés. Dans le procès-verbal établi le 15 mars 2026 par les membres du bureau de vote, huit candidats issus de la liste de M^me C… ont été proclamés élus en qualité de conseillers municipaux, M^me C… n’ayant, pour sa part, pas été proclamée élue.

3. Conformément à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales et comme le rappelle d’ailleurs l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2026, les membres du conseil municipal de Lucy-sur-Cure, commune comptant entre 100 et 499 habitants, sont au nombre de onze et non de huit.

4. En application des dispositions combinées des articles L. 252, L. 254 et L. 262 du code électoral, l’élection des membres du conseil municipal d’une commune de moins de

1 000 habitants a lieu au scrutin de liste et les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste et, au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont ensuite répartis entre toutes les listes à l’exception de celle n’ayant pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

5. Il résulte de l’instruction que la liste conduite par M^me C… a obtenu 80 suffrages et la liste conduite par M^me D… 43 suffrages. Une fois les six sièges attribués, sur les onze à pourvoir, à la liste des candidats au conseil municipal conduite par M^me C… qui avait recueilli la majorité absolue des suffrages au premier tour, chacune des deux listes devait recevoir autant de sièges que son nombre de suffrages contient de fois le quotient électoral lequel était, compte tenu des 123 suffrages exprimés, de 24,60, soit trois sièges pour la liste conduite par M^me C… et un pour la liste conduite par M^me D…. Enfin, le dernier siège devait revenir à la liste conduite par M^me D…, dont la moyenne était de 21,5 contre 20 pour la liste conduite par M^me C…. Ainsi, la liste conduite par M^me C… devait se voir attribuer neuf sièges de conseillers municipaux et celle conduite par M^me D… deux sièges.

6. Compte tenu de l’ensemble de ce qui a été dit ci-dessus, le préfet de l’Yonne est fondé à soutenir que c’est à tort que M^me C…, qui figurait pourtant en première position sur la liste des candidats au conseil municipal qu’elle conduisait, n’a pas été proclamée élue et que M^me D… et M. F… B…, qui figuraient pourtant en première et deuxième position sur la liste des candidats au conseil municipal conduite par M^me D…, n’ont pas été proclamés élus en qualité de conseillers municipaux de la commune de Lucy-sur-Cure.

7. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de proclamer élus M^me C…, M^me D… et M. B… en qualité de conseillers municipaux de la commune de Lucy-sur-Cure.

D E C I D E :

Articler 1er : M^me E… C…, M^me A… D… et M. F… B… sont proclamés élus en qualité de conseillers municipaux de la commune de Lucy-sur-Cure.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de l’Yonne, à M^me E… C…, à M^me A… D… et à M. F… B….

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la commune de Lucy-sur-Cure.

Délibéré après l’audience du 26 mai 2026 à laquelle siégeaient :

- M. Nicolet, président,

- M. Cherief, premier conseiller,

- M^me Pfister, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2026.

Le président-rapporteur,

P. Nicolet

L’assesseur le plus ancien,

H. Cherief

La greffière,

B. Massia-Kura

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,