Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M. B… A…, représenté par la SELARL Salmon et Associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément de dirigeant d’une entreprise de sécurité privée ;

2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l’agrément sollicité ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 612-7 du code de sécurité intérieure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen de la requête n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Absolon,

- les conclusions de M. Blondel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Le 11 mars 2024, M. B… A… a saisi le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité d’une demande tendant à l’octroi d’un agrément en qualité de dirigeant d’une entreprise de sécurité privée. Par une décision du 16 mai 2024, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l’article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat (…) ». Aux termes de l’article L. 612-7 du même code : « L’agrément prévu à l’article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : / (…) 2° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; (…) L’agrément ne peut être délivré s’il résulte de l’enquête administrative (…) que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées (…) ».

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, à l’issue d’une enquête administrative, et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les actes commis par le demandeur sont compatibles avec l’exercice de la profession ou la direction d’une personne morale exerçant cette activité, alors même que les agissements en cause n’auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou que la condamnation prononcée en raison de ces agissements aurait été effacée de ce bulletin. A ce titre, si la question de l’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l’autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission.

En l’espèce, pour refuser l’autorisation sollicitée, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité s’est fondé sur des faits dont il a eu connaissance à la suite de la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales, à savoir la mise en cause de l’intéressé pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé et emploi de personne non-titulaire d’une carte professionnelle pour l’exercice d’activités de sécurité privée, commis le 5 septembre 2020, des faits d’injure publique envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen audiovisuel, commis le 27 mai 2014, et enfin, pour des appels téléphoniques malveillants réitérés, commis le 8 septembre 2010.

D’une part, il ressort de la « fiche-navette à destination de l’autorité administrative » produite en défense que les procédures relatives « aux appels téléphoniques malveillants réitérés » ainsi qu’aux faits « d’injure publique envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen audiovisuel », ont fait l’objet d’un classement sans suite respectivement les 22 mars 2011 et 22 janvier 2015. D’autre part, s’il ressort de ce même document que les procédures judiciaires relatives aux faits « d’exécution d’un travail dissimulé », et « d’emploi de personne non-titulaire d’une carte professionnelle pour l’exercice d’activités de sécurité privée », sont en cours à la date du 19 janvier 2026, le requérant conteste les faits qui lui sont reprochés en produisant le bulletin numéro 3 de son casier judiciaire vierge de toute mention. En l’absence d’autres éléments, le Conseil national des activités privées de sécurité n’établit pas la matérialité des faits reprochés. Par suite, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a fait une inexacte application des dispositions citées au point n° 2.

Il résulte de ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 16 mai 2024 doivent être accueillies.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Eu égard au motif d’annulation retenu et sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. A… de l’autorisation sollicitée et ce, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros à verser à M. A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du Conseil national des activités privées de sécurité du 16 mai 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M. A… l’agrément de dirigeant d’une entreprise de sécurité privée dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A… une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, et au Conseil national des activités privées de sécurité

Délibéré après l’audience du 17 février 2026 à laquelle siégeaient :

- M^me Renault, présidente,

- M^me Absolon, première conseillère,

- M. Pringault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026.

La rapporteure,

Signé

C. ABSOLON

La présidente,

Signé

Th. RENAULT

La greffière,

Signé

A. D’OLIF

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

D’OLIF