Tribunal administratif de Grenoble, 12 mai 2021, n° 21000078

TA Grenoble 12 mai 2021

Arguments

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Accepté
Demande de désignation conforme aux dispositions légales
Le tribunal a constaté que la demande était conforme aux exigences légales et a donc décidé d'accepter la désignation.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 mai 2021, n° 21000078
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	21000078

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Grenoble, le 12/05/2021

TRIBUNAL ADMINISTRATIF COURRIER ARRIVÉ DE GRENOBLE […] DE […]

[…] MAI 2021 BP 1135

38022 Grenoble Cedex Oston Monsieur le maire Téléphone: 04.76.42.90.[…].76.51.89.44 Service urbanisme

HOTEL DE VILLE Greffe ouvert du lundi au vendredi de

8h30 à 12h00 – 13h30 à 16h00 1 rue de l’HOTEL DE VILLE

38070 […]

Dossier n° E21000078/38

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet : Projet de modification du plan local d’urbanisme de […] (Isère)

Monsieur le maire,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Madame X Y, Responsable de formation à la Maison de la Promotion Sociale, demeurant […] 76 route des Semaises,

MONTBONNOT SAINT MARTIN (38330) (tel: 09 51 87 89 86; portable: 06.19.95.01.51) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le maire, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

Christi. cousin @free for

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE

12/05/2021

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E21000078/38

Décision désignation commission ou commissaire

CODE: 1

Vu enregistrée le 03/05/2021, la lettre par laquelle Monsieur le maire de Saint Quentin Fallavier demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:

Projet de modification du plan local d’urbanisme de […] (Isère);

Vu le code de l’environnement ;

DECIDE

ARTICLE 1: Madame X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à Monsieur le maire de Saint Quentin Fallavier et à Madame X Y.

Fait à Grenoble, le 12/05/2021

Pour le Président,

Le vice-président,

ни Stéphane WEGNER