Tribunal administratif de Grenoble, 3e chambre, 22 février 2021, n° 1902855

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 22 février 2021

Arguments

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Rejeté
Refus de promotion
La cour a constaté que M me X a été reclassée au 9ème échelon, rendant sa demande d'annulation de la décision de refus sans objet.
Rejeté
Promotion au 9ème échelon
La cour a jugé que la demande d'injonction est devenue sans objet puisque M me X a déjà été promue au 9ème échelon.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3e ch., 22 févr. 2021, n° 1902855
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	1902855

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE GRENOBLE

REPUBLIQUE FRANÇAISE N°1902855

M^me X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Décision du 22 février 2021

Le président de la 3ème chambre, 54-05-05

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2019, M^me X par d^e^m^aⁿ^de ^a^u tribunal:

1°) d’annuler la décision du 12 février 2018 du directeur académique des services de l’éducation nationale en Y refusant sa promotion au 9ème échelon ;

2°) d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation nationale en

Y de la promouvoir au 9ème échelon au 1er mars 2019.

Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2021, le recteur de l’académie de Z conclut au non-lieu à statuer.

Vu:

- les autres pièces du dossier ;

l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

¹. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance: 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) »;

2. Il ressort des pièces du dossier que M^e X a ^é^té ^r^e^c^l^a^s^s^ée ^au ⁹è^me ^é^c^h^e^l^oⁿ du corps des professeurs des écoles classe normale avec effet rétroactif au 1er mars 2019 par un arrêté du recteur de l’académie de Z en date du 5 janvier 2021; ainsi les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;

N° 1902855 2

ORDONNE :

Article ler: Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me X

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M^me X et au recteur de

l’académie de Z.

Fait à Grenoble, le 22 février 2021.

Le président de la 3ème chambre,

François Garde.

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.