Tribunal administratif de Rennes, 2e chambre b, 21 février 2022, n° 2105764

TA Rennes
Désistement 21 février 2022

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 2e ch. b, 21 févr. 2022, n° 2105764
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2105764

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE RENNES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2105764

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du 21 février 2022 Le président de la 2e chambre B

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021,

,représentés par ליdemandent au tribunal : et

1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Dinard a décidé d’abattre les arbres situés sur la portion du boulevard […] entre l’Hôtel de Ville et la rue Henri

Maulion;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dinard la somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, la commune de Dinard conclut au rejet de la requête et à mettre à la charge ^et ^d^e '

la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2022, , ^e^t déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative: « (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance: / 1° donner acte des désistements; (…) (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens;

(…) ».

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2. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2022, ^e^t ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne

s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige:

3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Dinard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er Il est donné acte du désistement d’instance et

Article 2: les conclusions présentées par la commune de Dinard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 La présente ordonnance sera notifiée et ^à

Fait à Rennes, le 21 février 2022.

Le président de la 2c chambre B

signé

G. X

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.