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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 16 juil. 2021, n° 21000082 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 21000082 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG
_________ 16/07/2021
N° E21000082 /67 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commissaire
Vu enregistrée le 13/07/2021, la lettre par laquelle Monsieur le Préfet du Haut-Rhin demande la désignation d’une commission d’enquête en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet le projet d’une nouvelle liaison ferroviaire pour desservir l’Euro-Airport (EAP) traversant les communes de Bartenheim, Blotzheim, Hésingue et Saint-Louis ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 139 ;
Vu le Code de l’expropriation, et notamment son article L 11-1 ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est constitué pour le projet susvisé une commission d’enquête composée ainsi qu’il suit :
Présidente : Madame Isabelle X
Membres titulaires : Madame Y Z Madame AA AB
ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, les membres de la commission d’enquête sont autorisés à utiliser leur véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le préfet du Haut-Rhin et aux membres de la commission d’enquête.
Fait à Strasbourg, le 16/07/2021
Pour le président du tribunal, La première conseillère,
Anne DULMET
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