Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. B D, représenté par M^e Huard demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle la commission de médiation de l’Isère a rejeté sa demande tendant à être reconnu prioritaire et devant être hébergé en urgence ;

3°) d’enjoindre à la commission de médiation de l’Isère de reconnaître le caractère urgent de sa demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 par jours de retard à compter de la notification du présent jugement ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administratif de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Il soutient que :

— la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le préfet ne justifie pas de la composition régulière de la commission de médiation ;

— elle méconnaît les dispositions III de l’article L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation ;

— elle méconnaît les dispositions des articles 3-1, 24, 27, et 37 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance n° 2405370 du 5 août 2024.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Au cours de l’audience ont été entendus :

— le rapport de M. A ;

— et les observations de M^me C, représentant le préfet de l’Isère.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D a déposé une demande en vue d’une offre d’hébergement sur le fondement de l’article L. 441-2-3 III du code de la construction et de l’habitation. Par une décision du 16 mai 2024, la commission de médiation de l’Isère a rejeté son recours préalable. Par une ordonnance du 5 oût 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu la décision du 16 mai 2024 et a enjoint au réexamen de la demande d’hébergement dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance. Par une décision du 5 septembre 2024, la commission de médiation de l’Isère a de nouveau rejeté sa demande en vue d’une offre d’hébergement.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M. D au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir () ».

4. Aux termes du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l’accueil dans une structure d’hébergement () ».

5. Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () / – être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d’autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; ".

6. Il résulte des dispositions citées ci-dessus, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dont elles sont issues, que la reconnaissance du droit à un hébergement par une décision d’une commission de médiation doit constituer, pour les demandeurs qui en bénéficient, une étape vers l’accès à un logement autonome. Il résulte également de ces dispositions que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui résident sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, elles ouvrent néanmoins à la commission de médiation la possibilité de faire droit à la demande présentant un caractère prioritaire et urgent d’une personne qui ne remplit pas ces conditions de résidence régulière, mais uniquement par un accueil dans une structure d’hébergement. Toutefois, les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peuvent prétendre à un accueil dans une structure d’hébergement, sauf circonstances exceptionnelles le justifiant.

7. Pour rejeter le recours de M. D, de nationalité angolaise et dont il n’est pas contesté qu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français confirmée par le tribunal administratif, la commission de médiation s’est exclusivement fondée sur l’irrégularité du séjour de M. D qui avait fait l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français notifiée le 24 juillet 2023, confirmée par le tribunal administratif de Grenoble le 15 septembre 2023. Il ressort des pièces du dossier et il n’est au demeurant pas contestée que M. D est accompagnée d’un très jeune enfant, né le 7 octobre 2021. Par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, le requérant est fondé à soutenir qu’il justifiait d’une circonstance exceptionnelle justifiant qu’il soit accueilli dans un hébergement d’urgence.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. Eu égard au motif de l’annulation, il y a lieu d’enjoindre à la commission de médiation de l’Isère de réexaminer la demande d’hébergement de M. D dans un délai d’un mois à compter de la mise à disposition du présent jugement sans qu’il soit besoin d’assortir cette mesure d’injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

9. Sous réserve que M. D, qui a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, l’obtienne à titre définitif, M^e Huard, son avocat, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que M^e Huard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à l’intéressé de la somme de 1 100 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 100 euros lui sera versée.

D E C I D E :

Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision du 16 mai 2024 de la commission de médiation de l’Isère est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à la commission de médiation de l’Isère de réexaminer la demande d’hébergement de M. D dans un délai d’un mois à compter de la mise à disposition du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. D à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Huard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Huard, avocat de M. D, une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 100 euros sera versée à M. D.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à M^e Huard et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024.

Le président,

J-P. ALa greffière,

A. CHEVALIER

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2405368