Tribunal administratif de Grenoble, 11 décembre 2024, n° 2408301
TA Grenoble
Rejet 11 décembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Recours gracieux non adressé au préfet

    La cour a estimé que le courrier adressé au tribunal constituait un recours gracieux qui devait être directement adressé au préfet de l'Isère, et qu'il n'appartenait pas au juge administratif de statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Grenoble, 11 déc. 2024, n° 2408301
Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro : 2408301
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Grenoble, 11 décembre 2024, n° 2408301