Rejet 11 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 11 déc. 2024, n° 2408301 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2408301 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfecture de l' Isère |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2024, M. A B adresse au tribunal le courrier qu’il destine à la préfecture de l’Isère à la suite de la décision du préfet de l’Isère du 24 septembre 2024 ayant classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Le courrier que M. B a adressé au tribunal est libellé au nom de la préfecture de l’Isère et sollicite un réexamen de sa demande d’acquisition de la nationalité française. Il constitue dès lors un recours gracieux qu’il appartient au requérant d’adresser directement au préfet de l’Isère mais sur lequel il n’appartient pas au juge administratif de statuer. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 11 décembre 2024.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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