Désistement 27 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 27 nov. 2024, n° 2406335 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2406335 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2024, Mme A B, représentée par Me Hourlier, demande au Tribunal :
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de lui accorder un rendez-vous et d’enregistrer sa demande de changement de statut ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Savoie de lui accorder un rendez-vous, dans un délai de 10 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 752 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par acte enregistré le 12 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Hourlier et au préfet de la Savoie.
Fait à Grenoble le 27 novembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2406335
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