Tribunal administratif de Grenoble, 7 février 2024, n° 2102051

TA Grenoble
Annulation 7 février 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme A, représentée par Me Doux, demande l'annulation de deux arrêtés municipaux retirant des permis de construire. Elle demande également une indemnité de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. La commune de Mirabel-aux-Baronnies s'oppose à la requête. Cependant, Mme A informe ultérieurement le tribunal que les arrêtés en litige ont été retirés, ce qui équivaut à un désistement de ses conclusions à fin d'annulation. Le tribunal donne acte de ce désistement. Il conclut qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Ainsi, les conclusions de Mme A sont rejetées et l'ordonnance est notifiée à Mme A et à la commune de Mirabel-aux-Baronnies.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 7 févr. 2024, n° 2102051
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2102051
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire DOUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, M^me A représenté par M^e Doux demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2021-40 du 22 février 2021 par lequel le maire de la commune de Mirabel-aux-Baronnies a retiré l’arrêté du 25 juin 2018 accordant le permis de construire n° 26 182 18 N0008 ;

2°) d’annuler l’arrêté n° 2021-41 du 22 février 2021 par lequel le maire de la commune de Mirabel-aux-Baronnies a retiré l’arrêté du 5 novembre 2018 autorisant le transfert du permis de construire n° 26 182 18 N0008 ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2021, la commune de Mirabel-aux-Baronnies conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, M^me A informe le tribunal que les arrêtés en litige ont été retirés le 19 juillet 2021 et déclare maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, Mme. A informe le tribunal que les arrêtés en litige ont été retirés le 19 juillet 2021, ce qui équivaut à un désistement pur et simple de ses conclusions à fin d’annulation. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me A au titre de l’article L. 761-1 d code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de M^me A.

Article 2 :

Les conclusions présentées par M^me A au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la commune de Mirabel aux Baronnies.

Fait à Grenoble le 7 février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.