Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2024, M. A C, représenté par M^e Ghanassia, demande au juge des référés :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision de 11 400 euros, à réévaluer au jour de l’ordonnance, en raison de l’inexécution de la décision de la commission de médiation du 12 septembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil une somme de 1 700 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire par décision de la commission de médiation de l’Isère du 12 septembre 2022. Par une ordonnance du 7 février 2023, le tribunal administratif de Grenoble a enjoint au préfet de l’Isère d’assurer son hébergement avant le 31 mars 2023 sous astreinte de 500 euros par mois de retard à verser au Fonds d’accompagnement vers et dans le logement. Par une ordonnance du 14 février 2024, le tribunal administratif de Grenoble a enjoint au préfet de l’Isère de lui verser une provision de 5 000 euros. Sa demande préalable d’indemnisation, reçue en préfecture le 14 juin 2024, a été implicitement rejetée.

La requête a été régulièrement présentée au préfet de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien, a été reconnu prioritaire en vue d’une offre d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement- foyer, ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale dans le délai de six semaines à compter de la décision du 12 septembre 2022 de la commission de médiation de l’Isère. Par ordonnance du 7 février 2023, le tribunal administratif de Grenoble a enjoint au préfet de l’Isère d’assurer son hébergement avant le 31 mars 2023 sous astreinte de 500 euros par mois de retard. Par une ordonnance du 14 février 2024, le tribunal administratif de Grenoble a enjoint au préfet de l’Isère de verser une provision de 5 000 euros à M. C. M. C a adressé le 10 juin 2024 au préfet de l’Isère une nouvelle demande d’indemnisation préalable, reçue en préfecture le 14 juin suivant et implicitement rejetée.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la provision :

3. D’une part, aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer seulement que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude, l’octroi d’une telle provision n’étant aucunement subordonnée à l’urgence ou à la nécessité pour le demandeur de l’obtenir.

4. D’autre part, lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

5. M. C, de nationalité algérienne, a présenté une demande d’hébergement sur le fondement du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être accueilli dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière par une décision du 12 septembre 2022 de la commission de médiation de l’Isère. Par une ordonnance du 7 février 2023, le tribunal administratif de Grenoble a enjoint au préfet de l’Isère d’assurer son hébergement avant le 31 mars 2023 sous astreinte de 500 euros par mois de retard. Le préfet n’a pas proposé à M. C un hébergement dans le délai de six semaines imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M. C à compter du 24 octobre 2022.

6. La responsabilité de l’Etat est ainsi susceptible d’être engagée à compter du 24 octobre 2022. M. C et sa conjointe font valoir qu’ils sont contraints de dormir dans des conditions extrêmes de précarité en vivant dans la rue. Par une ordonnance du 14 février 2024, le tribunal administratif de Grenoble a enjoint au préfet de l’Isère de verser une première provision de 5 000 euros à M. C allant de la période du 22 octobre 2022 au 14 février 2024. Eu égard à l’absence persistante d’hébergement, M. C a continué de subir nécessairement des troubles dans ses conditions d’existence. Compte tenu de cette absence d’hébergement stable, qui a perduré du fait de la carence de l’État, mais aussi de la situation de M. B qui n’établit ni même n’allègue être en situation régulière en France, les troubles de toute nature subis par le requérant dans ses conditions d’existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l’Etat à lui verser une provision de 4 000 euros pour la période du 15 février 2024 jusqu’à la date de la présente ordonnance

Sur les frais du litige :

7. M. C a été admis provisoirement à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Ghanassia, avocat de M^me C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Ghanassia de la somme de 900 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. C.

O R D O N N E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B une provision de 4 000 euros.

Article 2 : Sous réserve de l’admission définitive de M. C à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Ghanassia renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Ghanassia, avocat de M. C, une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. C

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à M^e Ghanassia et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 13 décembre 2024.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.