Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 2007, 06-11.418, Inédit

TASS Agen 3 juin 2002

CA Agen
Infirmation 10 janvier 2006

CASS
Rejet 2 mai 2007

Arguments

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Rejeté
Absence de jugement d'annulation du second mariage
La cour a jugé que le second mariage était valable et non susceptible d'annulation, permettant ainsi à M me Z… d'être reconnue comme conjointe survivante au sens de la loi.
Rejeté
Assimilation à un époux divorcé et remarié
La cour a estimé que l'ordre public français ne s'oppose pas à la reconnaissance de droits acquis en France sur la base d'une situation conforme à la loi étrangère.

Résumé par Doctrine IA

La caisse de mutualité sociale agricole contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait accordé une pension de réversion à M me Z…, en invoquant que son mariage avec Miloud X… était nul en l'absence d'annulation formelle. Elle se fondait sur les articles L. 353-1 et L. 742-3 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que le second mariage, conforme à la loi algérienne, est valable et permet à M me Z… d'être reconnue comme conjointe survivante. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-11.418
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-11.418
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 10 janvier 2006
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007530987
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M^me FAVRE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 10 janvier 2006), que Miloud X…, qui avait épousé en Algérie, le 27 septembre 1950, M^me Y…, et, le 26 septembre 1951, M^me Z…, et qui était titulaire de pensions de retraite du régime des salariés agricoles et du régime des non salariés agricoles, est décédé le 17 janvier 2000 ; que la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) ayant refusé le bénéfice d’une pension de réversion à M^me Z…, celle-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale ; que la cour d’appel a dit que la pension de réversion à laquelle pouvaient prétendre les deux conjoints survivants devait être partagée au prorata de la durée de vie commune ;

Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen :

1 / qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt attaqué que Miloud X… a contracté deux mariages en Algérie ; que son état civil comporte la mention de ses deux unions ; qu’il a vécu en France avec sa seconde épouse jusqu’à son décès tandis que sa première épouse est repartie vivre en Algérie ; qu’en cet état, et en l’absence de jugement ayant prononcé l’annulation du second mariage de M^me Z… et reconnu son caractère putatif à l’égard de l’intéressée, cette dernière ne pouvait se prévaloir de la qualité de conjoint survivant et prétendre à une pension de réversion ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 353-1 susvisé du code de la sécurité sociale, ensemble l’article L. 742-3 du code rural ;

2 / que la situation de M. X… ne pouvait pas être juridiquement assimilable à celle d’un époux divorcé et remarié ; que, par suite, la cour d’appel a violé l’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article L. 742-3 du code rural ;

Mais attendu que l’ordre public français ne fait pas obstacle à l’acquisition de droits en France sur le fondement d’une situation créée sans fraude à l’étranger en conformité avec la loi ayant compétence en vertu du droit international privé ;

D’où il suit qu’en retenant que le second mariage, contracté en fonction du statut personnel des intéressés, étant valable et non susceptible d’annulation, permettait de reconnaître à M^me Z… la qualité de conjoint survivant au sens de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CMSA du Lot-et-Garonne aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA du Lot-et-Garonne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.