Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 mai 2024, n° 2402912

TA Cergy-Pontoise
Rejet 2 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'a pas produit la décision contestée, malgré une invitation à régulariser sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 mai 2024, n° 2402912
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2402912
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à la reconstitution des points sur le capital de son permis de conduire à la suite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 février 2024, réceptionnée le 5 mars 2024, M. A a été invité à produire une copie de la décision attaquée ou de la pièce justifiant du dépôt de sa demande, dans un délai de quinze jours. En dépit de cette demande de régularisation, M. A n’a pas produit la décision contestée et n’établit pas l’impossibilité dans laquelle il se trouverait de la produire. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Cergy, le 2 mai 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.