Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M^me A… B…, représentée par M^e M’Himdi, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 25 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d’existence qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

2°) d’ « assortir les condamnations prononcées d’une astreinte de 100 euros par jour de retard dont le tribunal se réservera la liquidation, au besoin, à compter de la notification de la décision à intervenir » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 21 juillet 2021 ;

- l’intéressée a droit à l’indemnisation des préjudices subis, notamment du fait qu’il vit dans un logement suroccupé, que les conditions de vie de sa famille dans ce logement caractérisent une atteinte à son droit à la vie privée et familiale et qu’il lui est impossible, avec ses revenus, de louer un logement dans le parc locatif privé.

- elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Colera pour statuer sur ce litige visé à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Colera a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 21 juillet 2021, désigné M^me B… comme prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. M^me B… a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable le 24 mai 2023.

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me B… valant pour quatre personnes au motif qu’elle était dans l’attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Il résulte de l’instruction que la requérante résidait dans un appartement inadapté à ses besoins puisqu’elle habitait dans un dans un logement de type F3 avec ses trois enfants mineurs dont le loyer présente un caractère disproportionné au regard de ses revenus. La persistance de cette situation à compter du 21 janvier 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à la bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 5 000 euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M^me B… la somme totale de 5 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les conclusions à fin d’astreinte :

Aux termes du I de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1980 reproduit à l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l’Etat au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. / (…) / A défaut d’ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. ».

Dès lors que les dispositions précitées permettent à la partie gagnante, en cas d’inexécution d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai prescrit, d’obtenir le mandatement d’office de la somme que la partie perdante est condamnée à lui verser par cette même décision, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la première tendant à ce que le présent jugement soit assorti, sur le fondement de l’article L. 911-3 du code de justice administrative, du versement d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e M’Himdi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e M’Himdi de la somme de 1 100 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M^me B… la somme de la somme de 5 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement

Article 2 : Il est mis à la charge de l’État, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de

1 100 euros au bénéfice de M^e M’Himdi, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B…, et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025.

Le magistrat désigné

C. Colera

La greffière

C. Saint-Cyr

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.