Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, M. C A, représenté par M^e Kummer, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l’Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 800 euros à verser à son conseil au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— l’urgence est caractérisée dès lors qu’il a tenté à de nombreuses reprises d’obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, que son titre de séjour va expirer le 2 janvier 2025 et que son employeur l’a invité à présenter une autorisation de travail au plus tard le 3 janvier 2025 ;

— la mesure sollicitée est utile puisqu’elle lui permettra de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et elle ne se heurte à l’exécution d’aucune décision.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

— la décision du président du tribunal désignant M^me B comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site n’offre pas suffisamment de rendez-vous disponibles, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

4. Le titre de séjour de M. A est expiré depuis le 2 janvier 2025. Il résulte par ailleurs de l’instruction que M. A a essayé sans succès à de multiples reprises d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer un dossier complet de demande de renouvellement de son titre de séjour. L’urgence est, dès lors, présumée et non contestée. Par ailleurs, la mesure que M. A sollicite présente un caractère d’utilité puisqu’il lui permettra de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour et de voir son droit au séjour en France examiné, et elle ne se heurte à l’exécution d’aucune décision administrative. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de 4 jours, pour qu’il puisse présenter une demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu en revanche d’assortir cette injonction d’une astreinte.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :Il est enjoint au préfet de l’Isère de donner à M. A dans un délai de quatre jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation afin de lui permettre, dans un délai de sept jours, de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 6 janvier 2025.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2409694