Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 avril et 4 mai 2025, la société Multimédia audiovisuel informatique demande au tribunal d’annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle la commune de L’Isle-d’Abeau a rejeté comme irrégulière l’offre qu’elle avait présentée pour un marché de fourniture d’écrans numériques interactifs pour les groupes scolaires de la ville.

La société Multimédia audiovisuel informatique soutient :

— que son offre ne pouvait être jugée irrégulière au regard du document fourni dans le cadre du marché ; qu’un matériel identique à celui proposé a été installé dans d’autres communes du département au titre du programme « Territoires numériques éducatifs de l’Isère » ;

— le marché a été signé à la même date que la décision attaquée, ce qui ne lui permettait pas de présenter de recours ; que le recours a été déposé dans les 31 jours suivant l’attribution du marché.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, la commune de L’Isle-d’Abeau, conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable.

La commune de L’Isle-d’Abeau fait valoir que le marché public a été signé le 8 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. La commune de L’Isle-d’Abeau a engagé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un accord-cadre ayant pour objet la fourniture d’écrans numériques interactifs pour les groupes scolaires de la ville. Par un courrier du 8 avril 2025, la commune de L’Isle-d’Abeau a informé la société Multimédia audiovisuel informatique que son offre avait été rejetée comme étant irrégulière. Par la présente requête, la société Multimédia audiovisuel informatique demande l’annulation de cette décision.

3. Toutefois et alors que le juge du contrat peut être saisi selon plusieurs procédures dont les critères de recevabilité et les délais de jugement diffèrent, la société Multimédia audiovisuel informatique ne précise pas le fondement juridique de sa demande. Manifestement irrecevable, cette requête doit être rejetée pour ce motif.

4. Au surplus, à supposer que la société requérante aurait entendu saisir le juge sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de la commande publique, ce marché conclu au terme d’une procédure adaptée et dès lors non soumis à l’obligation prévue par l’article R. 2182-1 du code de la commande publique, a pu être légalement signé le jour même de la décision de rejet de l’offre de la requérante. Le marché ayant été signé le 8 avril 2025, antérieurement à l’enregistrement de la requête, la requérante ne serait pas recevable à saisir le juge du référé précontractuel.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Multimédia audiovisuel informatique est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Multimédia audiovisuel informatique, à la commune de L’Isle-d’Abeau et à la Société Logineed Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 6 mai 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.