Tribunal administratif de Grenoble, 30 octobre 2025, n° 2502505

TA Grenoble
Désistement 30 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 30 oct. 2025, n° 2502505
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502505
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier GREBILLE-ROMAND
Cabinet(s) :	ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. B…, représenté par M^e Grebille-Romand, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions de retrait de points du ministre de l’intérieur ainsi que la décision invalidant son permis de conduire ;

2°) d’enjoindre le ministre de l’intérieur à délivrer le permis de conduire invalide en reconstituant le capital de points décidé par la présente juridiction, sous huitaine à compter de la notification de la décision à venir ;

3°) de condamner le ministre de l’intérieur à lui verser la somme de 2400 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du Code Administratif.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025 le ministre de l’intérieur conclut au non- lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le désistement de M. B… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Grenoble, le 30 octobre 2025.

Le président,

J.P Wyss

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.