Tribunal administratif de Grenoble, 18 juillet 2025, n° 2507437

TA Grenoble
Rejet 18 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification de l'urgence
Le juge a estimé que la requête ne justifiait pas de l'urgence requise pour une intervention en référé, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Inexactitude sur le fondement de la demande
Le juge a relevé que l'absence de précision sur le fondement de la demande rendait celle-ci manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 18 juil. 2025, n° 2507437
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507437
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	l' association Les Lindarets

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, l’association Les Lindarets saisit le juge des référés d’un recours contre l’arrêté n° 25/76 du maire de Montbriond du 27 juin 2025 portant création d’une zone piétonne dans l’agglomération des Lindarets pendant la période estivale 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. ».

2. Alors que les procédures prévues aux articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative obéissent à des règles distinctes et sont soumises à des conditions différentes, l’association Les Lindarets ne précise pas sur lequel de ces fondements elle entend agir, ni quelle demande elle adresse au juge des référés. Enfin, elle ne justifie pas de l’urgence de son recours. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association Les Lindarets est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Les Lindarets.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2025.

Le juge des référés,

V. A

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.