Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2025, n° 2527463

TA Paris 14 octobre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que l'action en responsabilité pourrait être engagée à l'issue de l'expertise, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 oct. 2025, n° 2527463
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527463
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	19 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M^me B… D…, épouse C…, représentée par M^e Boinet, demande au juge des référés :

d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins d’évaluer les préjudices et d’en déterminer les responsabilités à la suite de sa prise en charge à l’hôpital Henri Mondor, situé dans le département du Val-de-Marne ;

de mettre à la charge de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a délégué à M^me A…, vice-présidente du tribunal, les pouvoirs qui lui attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « [Lorsque] (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. / (…) ».

3. Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (…) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / (…) ».

4. Il résulte de l’instruction que la requête présentée par M^me C… tend à l’organisation d’une expertise portant sur une prise en charge ayant débutée au sein du centre hospitalier Henri-Mondor situé dans le département du Val-de-Marne et l’action en responsabilité susceptible d’être engagée à l’issue de cette expertise relèverait, en application des dispositions de l’article R. 312-14 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, par suite, de transmettre également au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête.

O R D O N NE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D…, épouse C… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 14 octobre 2025.

La vice-présidente,

M. A…