Tribunal administratif de Grenoble, 8 avril 2025, n° 2302568

TA Grenoble
Désistement 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, M me A avait droit à une indemnisation au titre des frais de justice, conformément à l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 8 avr. 2025, n° 2302568
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2302568
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mélanie RICCI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M^me A, représentée par M^e Ricci, demande au Tribunal :

1) d’annuler l’arrêté du ministère de la Justice en date du 6 mars 2023 portant radiation des cadres à compter du 3 janvier 2023 ;

2) d’enjoindre à l’Etat de la réintégrer dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2024, le ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, M^me A déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction et maintenir sa demande de condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de M^me A de ses conclusions en annulation et en injonction est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M^me A une somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M^me A au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de la justice.

Fait à Grenoble, le 8 avril 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2302568