Désistement 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 18 nov. 2025, n° 2501956 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2501956 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Observatoire économique et social de la protection animale ( OESPA ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, l’association Observatoire économique et social de la protection animale( OESPA), représentée par son président M. B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de refus de communication de la direction départementale de
protection des populations (DDPP) de la Haute-Savoie ;
2°) d’enjoindre à la direction départementale de protection des populations de la Haute-Savoie de communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par l’Association et, le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l’article R. 311-11 du code des relations entre le public et l’administration ;
3°) de mettre à la charge de la direction départementale de protection des populations de la Haute-Savoie de la somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, l’OSESPA déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A…, première vice-présidente, en application des articles R.222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux premiers vice-présidents des tribunaux désignés à cet effet par le président de leur juridiction de donner acte d’un désistement par ordonnance.
2. Le désistement de l’OESPA est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de l’association OESPA.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à l’association OESPA et au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie
Fait à Grenoble le 18 novembre 2025.
La première vice-présidente,
M. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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