Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Gilbert, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois à compter du jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision en litige n’est pas motivée en l’absence de réponse à sa demande de communication des motifs ;

- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il en remplit les conditions ;

- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré 16 juin 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que le requérant a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour le 28 mai 2025.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Delzangles a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant ivoirien, a présenté le 30 janvier 2024 une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français à laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas répondu. Il demande au tribunal l’annulation de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté sa demande.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

Aux termes de l’article R*432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a sollicité son admission au séjour le 30 janvier 2024. En l’absence de réponse, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 30 mai 2024. Par suite, contrairement à ce que fait valoir le préfet des Bouches-du-Rhône, il y a lieu de statuer sur la requête, quand bien même une attestation de prolongation de l’instruction a été délivrée le 28 mai 2025 à M. A….

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqué ».

Ainsi qu’il a été dit au point 3, par une décision du 30 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté la demande de titre de séjour sollicité par M. A… le 30 janvier 2024. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a demandé, par un courrier du 5 février 2025, réceptionné le 10 février 2025 par la préfecture des Bouches-du-Rhône, la communication des motifs de la décision en litige. Il n’est pas contesté en défense par le préfet des Bouches-du-Rhône que ce dernier n’a pas répondu à cette demande dans le délai d’un mois qui lui était imparti par les dispositions précitées de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, M. A… est fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d’un défaut de motivation.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 30 mai 2024 rejetant implicitement la demande de titre de séjour de M. A… doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation, et dès lors qu’aucun autre moyen de la requête ne permet de faire droit à l’injonction formulée à titre principal par le requérant, il y a lieu, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande présentée par M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Gilbert, avocate de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement d’une somme de 800 euros à M^e Gilbert.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Sous réserve que M^e Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, celui-ci versera à M^e Flora Gilbert une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Flora Gilbert et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Devictor, première conseillère,

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025.

La rapporteure,

Signé

B. Delzangles

Le président,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

S. Zerari

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,