Tribunal administratif de Grenoble, 19 novembre 2025, n° 2507529

TA Grenoble
Rejet 19 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige relève des rapports de droit privé entre un usager et un service public industriel et commercial, et qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande, tout comme la contestation de la facture, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 nov. 2025, n° 2507529
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507529
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2025 et le 29 septembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

d’annuler la facture émise le 20 mai 2025 par le syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe d’un montant de 1 432,25 euros.

de la dispenser, conformément à l’article L. 1331-1 du code de la santé publique d’être raccorder au réseau collectif ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ». Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Ainsi, il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service.

3. M^me A… conteste le titres émis pour le recouvrement de sommes réclamées par le syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe au titre d’une facture d’eau et demande à bénéficier d’une dispense de raccordement au réseau collectif.

4. Il résulte de ce qui précède que ce litige concerne les relations d’un usager avec un service public industriel et commercial. Il n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M^me A… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête présentée par M^me A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Grenoble le 19 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.