Désistement 16 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 16 juin 2025, n° 2409288 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2409288 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. A demande au tribunal d’annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours contre le retrait de sa subvention « MaPrimeRénov' ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Grenoble le 16 juin 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2409288
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Opérateur ·
- Mandataire ·
- Syndicat ·
- Travail ·
- Provision ·
- Aide au retour
- Effacement ·
- Justice administrative ·
- Fichier ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions ·
- République ·
- Traitement de données ·
- Données personnelles ·
- Insertion professionnelle ·
- Juridiction
- Médiation ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Logement social ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Bonne foi ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Urgence ·
- Mali ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Épouse ·
- Frontière
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Demande ·
- Titre ·
- Recours contentieux ·
- Garde ·
- Commissaire de justice
- Médecin ·
- Pays ·
- Traitement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Immigration ·
- État de santé, ·
- Liberté fondamentale ·
- Avis
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Attestation ·
- Enregistrement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- État
- Plein emploi ·
- Reclassement ·
- Inspecteur du travail ·
- Biodiesel ·
- Licenciement ·
- Entreprise ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Site ·
- Recours hiérarchique
- Justice administrative ·
- Police ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Conclusion ·
- Annulation ·
- Délai ·
- Fins
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Guadeloupe ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Critère ·
- Ordre public ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Naturalisation ·
- Donner acte ·
- Confirmation
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Défense ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.