Tribunal administratif de Grenoble, 4 juillet 2025, n° 2406858

TA Grenoble
Désistement 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 810 euros au titre des frais d'instance exposés et non compris dans les dépens.
Accepté
Désistement de la demande de dégrèvement
La cour a constaté que le dégrèvement avait été accordé et que le demandeur devait être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions aux fins de dégrèvement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4 juil. 2025, n° 2406858
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2406858
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale LE MAROIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, M. B A, représenté par M^e Le Boulc’h, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe d’habitation au titre des années 2023 concernant un bien à Annecy ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 980 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, M. A conclut à la mise à la charge de l’Etat d’une somme de 810 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Conesa-Terrade, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° ) Donner acte des désistements ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () « . Aux termes de l’article L. 761-1 du même code : » Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () ".

2. Par décision du 10 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a accordé à M. A le dégrèvement sollicité d’un montant de 1 890 euros correspondant à la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti à raison d’un bien sis 9 boulevard de la corniche à Annecy au titre de l’année 2023. Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, M. A a pris acte de ce dégrèvement tout en maintenant ses conclusions tendant à la mise à la charge de l’Etat des frais d’instance. Compte tenu de la disparition de l’objet du litige, le requérant doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions aux fins de dégrèvement de l’imposition litigieuse. Ce désistement doit être considéré comme pur et simple, et alors que rien ne s’y oppose, il y a lieu d’en donner acte. Il y a, toutefois, lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 810 euros au titre des frais d’instance exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné du désistement de M. A de ses conclusions aux fins de dégrèvement.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 810 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M B A et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 1er juillet 2025.

La magistrate désignée,

E. CONESA-TERRADE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.